Conditions générales de vente
Toute commande d’accompagnement implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Antonella Serrao fournit des services d’accompagnement au développement entrepreneurial, à destination d’entrepreneurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.dev-co.fr). La liste et le descriptif des services proposés par Antonella Serrao peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom, et pour le compte de la personne morale.
Clause 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur DevCo (ci-après : « Antonella Serrao » ou « le Vendeur »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par Antonella Serrao.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
Clause 2 : Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par le paiement des prestations. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
Clause 3 : Exploitant des services
Les services sont exploités par Antonella Serrao, en qualité de fondatrice et détentrice de la marque DevCo, en Contrat d’Entrepreneur Salarié Associé au sein de la coopérative d’activité et d’emploi Astrolabe Conseil – 10 Rue des Prairies 75020 Paris – RCS PARIS 451 866 750
Antonella Serrao peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site, ou par mail à antonella@dev-co.fr
Ces conditions générales lient donc Antonella Serrao d’une part, et la personne physique ou morale,
d’autre part, procédant à l’achat de Services de Antonella Serrao,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » .
Clause 4 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de Antonella Serrao qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Antonella Serrao constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Clause 5 : Conclusion d'un contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;
- Choix du Service, le cas échéant de ses options de dates, et indication des données essentielles du Client (identification, adresse email…) ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Services.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, incomplète, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Clause 6 : Services
Les caractéristiques essentielles des Services, et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de Antonella Serrao. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks des Services disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. La durée de validité de l’offre des Services, ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de Antonella Serrao, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Clause 7 : Prix
Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature de la commande. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Antonella Serrao se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir (offres promotionnelles, ou modifications durables des prix). Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet d’Antonella Serrao sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Clause 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et au plus tard, une semaine avant le début de la prestation. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire.
Clause 9 : Remboursement
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : toute annulation par le Client doit être communiquée par mail à antonella@dev-co.fr. Pour toute annulation de plus de 15 jours francs avant le début de la prestation de service, le montant de l’accompagnement sera remboursé avec une retenue de 20 euros dans un délai d’un mois. Pour toute annulation moins de 15 jours francs ouvrables avant le début de l’accompagnement (date de l’envoi des premiers emails, et non pas date de la première session pour l’une des offres de Mastermind), le montant de la formation ne sera pas remboursé. Mais il est possible de reporter sa participation à une prochaine session dans les 6 mois, et ce dans les conditions financières de cette nouvelle session, et sous réserve des places disponibles.
Clause 10 : Rétractation
Il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.
Renonciation au droit de rétractation par le Client :
En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse au Vendeur par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.
Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :
Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès du Vendeur, le Client pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le Client passera commande d’une prestation exécutée avant la fin des 14 jours après paiement, le Client se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
Toutefois, DevCo restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : antonella@dev-co.fr afin d’examiner sa demande.
Clause 11 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Clause 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes conditions générales est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La responsabilité d’Antonella Serrao ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Clause 13 : Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont, et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
DevCo est une marque enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Clause 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site d’Antonella Serrao, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Antonella Serrao. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données, pour ce faire, adressez un mail via antonella@dev-co.fr
Clause 15 : Collecte et finalité des données
L’ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le site www.dev-co.fr – par le biais d’un achat, de l’inscription à un événement, ou à la newsletter – font l’objet d’un traitement informatique ou manuel destiné aux finalités suivantes :
– Gestion de la relation commerciale : traitement et suivi des commandes,
factures.
– Gestion de la relation client : SAV, conseils, recueil des avis clients relativement aux sessions d’accompagnement, suggestion d’accompagnements / programmes adaptés aux besoins du client.
– Etudes et analyses marketing.
Ces données sont exclusivement réservées à Antonella Serrao.
Le Client peut s’inscrire à la newsletter d’Antonella Serrao, et ainsi choisir d’être régulièrement informé
des programmes de accompagnements proposés. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été récoltées.
Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité https://www.dev-co.fr/politique-de-confidentialite/
Clause 16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.